Conditions de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les termes, conditions et modalités selon lesquels Johan Berg (ci-après « le PRESTATAIRE ») fournit ses services à ses clients. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, et prévalent sur tout autre document.

/01Définitions

« PRESTATAIRE » désigne Johan Berg, entreprise individuelle, SIRET 849 433 834 00017, dont le siège est situé au Chaffaut, 04510. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l'entreprise signataire des présentes CGV (mention « lue et approuvée » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci est établie au nom d'un tiers.

/02Objet et champ d'application

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, personnalisation, refonte et maintenance de sites internet, sur plusieurs CMS (WordPress, Symfony). Le CLIENT est informé des présentes CGV sur le devis. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et du cahier des charges fonctionnel et technique.

/03Nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte s'entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci restant à la charge du CLIENT, sauf contrat de maintenance et d'installation. Le PRESTATAIRE peut proposer un partenaire, mais le CLIENT reste libre du choix de son fournisseur.

/04Droit de publicité

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom, sa dénomination sociale, son URL et des captures d'écran de ses pages, à titre de références pour sa promotion commerciale. Un lien vers le site du CLIENT pourra être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s'y opposer par simple courrier. Le CLIENT s'engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète « Site réalisé par Johan Berg », éventuellement accompagnée d'un lien vers johanberg.fr.

/05Cahier des charges et devis

Il est conseillé au CLIENT de remettre un cahier des charges détaillé (maquette, wireframe, fonctionnalités). Une fois approuvé par les deux parties, il sert de base au devis. Le cahier des charges peut être réalisé par le PRESTATAIRE ; à défaut d'éléments fournis par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable, n'ayant qu'une obligation de moyens.

Le devis est gratuit et sans engagement, envoyé par courriel au format PDF, valable 1 mois à compter de son émission. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Passé ce délai, le PRESTATAIRE peut modifier le prix. En cas d'acceptation, le CLIENT signe le devis, appose la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » ; tout devis signé vaut bon de commande. Le devis signé est retourné avec le règlement d'un acompte de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

/06Engagements du client

Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations requises et les codes d'accès à son serveur d'hébergement, ainsi que l'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, sons) nécessaires à la réalisation. Ces éléments doivent être fournis sous 3 mois après acceptation de l'offre ; passé ce délai, la facture finale est majorée de 5 % par tranche de 2 mois écoulés. Le CLIENT garantit détenir les droits de propriété intellectuelle des éléments fournis et s'engage à collaborer activement, à conserver les originaux de ses ressources, à respecter la réglementation (Informatique et Libertés / CNIL) et à régler les sommes dues dans les délais.

/07Engagements du prestataire

Dans le cadre d'une obligation de moyens, le PRESTATAIRE s'engage à : concevoir et mettre en ligne le site conformément au devis accepté ; apporter le soin nécessaire à un service de qualité ; informer régulièrement le CLIENT de l'avancement ; préserver la confidentialité des informations et documents obtenus dans le cadre du contrat, même après son terme ou sa résiliation.

/08Commande

Le contrat est conclu à réception du devis signé (« lue et approuvée ») et de l'acompte ; les travaux ne débutent qu'après encaissement de l'acompte. Le PRESTATAIRE propose ensuite une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ; tout changement ultérieur peut faire l'objet d'une estimation supplémentaire. Le PRESTATAIRE installe la base de données, intègre l'arborescence et les contenus fournis. Le CLIENT est tenu de relire attentivement ses textes avant transmission. La mise en ligne, notifiée par courriel, signifie l'achèvement des travaux. Durant les 15 jours suivants, le CLIENT peut demander des modifications mineures ; les changements importants font l'objet d'une nouvelle facturation.

/09Délai de rétractation

Entre professionnels, le délai de rétractation ne s'applique pas. Pour les CLIENTS particuliers (personnes physiques sans SIREN/SIRET agissant à titre personnel), un délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter de l'acceptation de l'offre. Ce droit s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit au remboursement des sommes versées sous 14 jours. Au-delà, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due.

/10Modification ou annulation de commande

Toute modification ou ajout au devis initial fait l'objet d'un nouveau devis et/ou d'une nouvelle facturation, et peut allonger les délais. En cas d'annulation par le CLIENT après signature et avant le démarrage des travaux, 30 % du montant total sont dus à titre de dommages et intérêts. En cas d'annulation en cours de réalisation, le PRESTATAIRE retient une somme au prorata des travaux effectués. Si l'annulation est du fait du PRESTATAIRE (hors force majeure) et sans faute du CLIENT, l'intégralité des sommes perçues est reversée sous 14 jours.

/11Délais de livraison

La durée de réalisation est évaluée lors de l'étude préalable, avec un planning convenu d'un commun accord. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent aussi du CLIENT, à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires ; le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard causé par une transmission tardive ou insuffisante, et peut suspendre la commande dans l'attente de ces éléments. Les retards de livraison ne justifient ni l'annulation, ni le versement de dommages et intérêts. Pour une mise à jour, le PRESTATAIRE intervient sous 5 jours ouvrés après réception des éléments et règlement.

/12Garanties

La garantie porte uniquement sur les prestations décrites dans le devis signé. Le CLIENT dispose de 10 jours à compter de la mise en ligne officielle pour signaler tout dysfonctionnement résultant d'un défaut de conception ou d'exécution. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'intervention d'un tiers, de négligence ou de défaut de maintenance du CLIENT.

/13Contrat de maintenance

La maintenance couvre les mises à jour du CMS, du thème et des extensions, l'optimisation basique de la base de données, la sauvegarde des pages et de la base, et les mesures préventives jugées nécessaires. Elle n'inclut pas : les ajouts/modifications de contenu, l'optimisation de la banque d'images, ni la résolution de problèmes dus à une mauvaise manipulation du CLIENT, à l'ajout d'extensions par le CLIENT ou à une intrusion malveillante.

Le contrat est conclu pour 1 an, non reconductible automatiquement. Le PRESTATAIRE visite l'espace d'administration au moins 1 fois par mois. Le renouvellement fait l'objet de rappels (J-15, jour J, puis arrêt à J+15). À défaut de paiement, la maintenance est suspendue puis arrêtée ; une réactivation ultérieure entraîne un supplément pour interruption de service. Le contrat ne peut être résilié avant terme sans consentement mutuel, sauf force majeure ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

/14Non-souscription à la maintenance

En l'absence de contrat de maintenance, la responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée : les mises à jour du CMS, du thème et des modules deviennent à la charge du CLIENT, seul administrateur de son site, dont la stabilité n'est plus garantie dans le temps. Le CLIENT devra éventuellement acquérir les licences premium nécessaires. Il est recommandé de modifier les mots de passe d'accès après la livraison. Toute intervention ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis.

/15Gestion du site par le client

Le PRESTATAIRE peut, à la demande, dispenser une formation de base à la gestion du site (ajout d'articles, de pages, modifications de textes et de photos). Cette formation ne constitue pas une formation complète à la création de sites ni à la programmation, et doit être suivie dans les 3 mois après livraison. Le PRESTATAIRE n'a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées par le CLIENT ou un tiers, et n'est pas responsable des pertes de données dues à une négligence du CLIENT. Toute intervention du CLIENT sur le code source se fait à ses risques et périls.

/16Responsabilité

Le CLIENT est seul responsable de son site dès la mise en ligne ; la responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée à partir de la livraison. Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut être tenu responsable des problèmes liés à l'hébergement, au référencement, à la fiabilité de transmission, aux temps d'accès ou à la rapidité de chargement.

Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site et garantit détenir les droits nécessaires. Il s'engage à ne pas diffuser de contenu illicite, pornographique, ou contraire aux lois françaises. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des préjudices indirects (pertes de commandes, de données, de bénéfices, atteinte à l'image), ni des dommages causés par des intrusions malveillantes de tiers. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts éventuels est limité aux sommes effectivement versées par le CLIENT pour la prestation concernée.

/17Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident, le PRESTATAIRE en avertit le CLIENT dès le premier jour ouvrable et se réserve le droit de rompre les contrats en cours et/ou de modifier le calendrier, sans que le CLIENT ne puisse exiger le versement d'indemnités.

/18Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale de leurs obligations, est considérée comme une cause d'exonération et entraîne leur suspension. Constituent notamment un cas de force majeure : blocage des transports ou approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d'électricité, arrêt des réseaux de télécommunication. La partie concernée en informe immédiatement l'autre.

/19Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance, et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

/20Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

/21Droit applicable et juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige lié à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et après tentative de recherche d'une solution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent.